Textes officiels

Les textes officiels relatifs à la reconduction de la libre circulation des personnes après 2009 et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie sont accessibles sur le site du Bureau de l’intégration DFAE/DFE. Vous pouvez les consulter en cliquant sur les liens suivants:


Le contenu de ce site a été mis à jour le 08.02.2009. Il ne sera plus actualisé.