Interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" demande que nul ne puisse se dissimuler le visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public, partout en Suisse. Elle prévoit que des exceptions ne pourront être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité ou par des motifs liés au climat ou à des coutumes locales, et devront être précisées dans la loi. Le Conseil fédéral, qui estime que les cantons doivent rester libres de décider de l’instauration d’une telle interdiction, rejette l’initiative populaire. Il lui oppose un contre-projet indirect, dans lequel il aborde de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage.

Les étapes préalables

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Dernière modification 20.10.2021

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