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Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
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Initiative sur la justice
Initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)"
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Communication électronique avec les tribunaux et les autorités
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
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Initiative sur la transparence
Initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique"
- Modification du code de procédure civile
- Loi fédérale sur les services d’identification électronique
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Renforcement de la protection des données
Révision de la loi fédérale sur la protection des données
Projets législatifs terminés
Dernière modification 18.05.2011