Votations

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les États de l’Union européenne (UE) est en vigueur depuis 2002. Il a par la suite été progressivement étendu aux nouveaux membres de l’UE, chaque extension pouvant être soumise à votation et approuvée par le peuple.

L’ALCP a été signé le 21 juin 1999 par la Suisse et l'UE, dans le cadre des Accords bilatéraux I,  et accepté par le peuple le 21 mai 2000. Il facilite les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les différents Etats membres de l’UE et celles des ressortissants de l'UE en Suisse. Les citoyens des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) bénéficient des mêmes droits que ceux de l'UE en vertu de la convention AELE révisée et entrée en vigueur le 1er juin 2002.

En vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des "anciens" Etats membres de l’UE (UE-15), l’ALCP a été étendu en 2006 – suite à son acceptation par le peuple le 25 septembre 2005 – aux dix Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 (UE-10). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l'accord et son second protocole qui étend l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie (UE-2). Depuis le 1er juin 2009, l'accord s’applique également à ces deux nouveaux membres de l'UE.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ALCP s’applique aussi à la Croatie, devenue le 28e Etat membre de l’UE le 1er juillet 2013. Le Protocole III a été ratifié le 16 décembre 2016.

vers le haut Dernière modification 17.06.2019

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