Développement

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) énonce les règles de la libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ces règles ont été étendues par étapes aux nouveaux Etats membres de l’’UE.

Après son entrée en vigueur en 2002, l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix Etats ayant adhéré à l’UE en 2004 a été acceptée par le peuple en 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006 (Protocole I de l’ALCP). Le 8 février 2009, le peuple a également accepté l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, entrée en vigueur le 1er juin 2009 (Protocole II de l’ALCP). Ratifié le 16 décembre 2016, le Protocole III concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Des périodes transitoires sont prévues dans le cadre de l’accord, pendant lesquelles l’immigration est limitée. Au terme de cette période transitoire de contingentements, une clause de sauvegarde peut aussi être appliquée pour un certain nombre d’années. Elle permet de limiter temporairement les autorisations de séjour si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l’UE dépasse d’au moins 10% la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.  

Depuis le 1er juin 2007, les quinze "anciens" États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Italie, Grèce, Espagne, Portugal, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Danemark, Finlande, Suède), ainsi que Malte et Chypre (UE 17), bénéficient pleinement de la libre circulation des personnes. Les huit États (UE 8) qui ont adhéré à l’UE en 2004 en même temps que Malte et Chypre (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie), en bénéficient depuis le 1er mai 2011. Quant à la Bulgarie et à la Roumanie (UE 2), qui ont adhéré à l’UE en 2007, elles bénéficient pleinement de la libre circulation des personnes depuis le 1er juin 2016. Depuis le 1er juin 2017, la clause de sauvegarde a néanmoins été activée à l’égard de ces deux États. De ce fait, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse est contingentée jusqu’au 31 mai 2019. Ces derniers pourront bénéficier pleinement de la libre circulation des personnes à partir du 1er juin 2019. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient d’une libre circulation restreinte en ce sens que leur accès au marché du travail suisse est contingenté jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. La clause de sauvegarde pourrait ensuite être activée jusqu’au 31 décembre 2026.

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vers le haut Dernière modification 03.12.2018

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