Développement

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) énonce les règles de la libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ces règles ont été étendues par étapes aux nouveaux Etats membres de l’’UE.

Après son entrée en vigueur en 2002, l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix Etats ayant adhéré à l’UE en 2004 a été acceptée par le peuple en 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006 (Protocole I de l’ALCP). Le 8 février 2009, le peuple a également accepté l’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, entrée en vigueur le 1er juin 2009 (Protocole II de l’ALCP). Ratifié le 16 décembre 2016, le Protocole III concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Des périodes transitoires sont prévues dans le cadre de l’accord, pendant lesquelles l’immigration est limitée. Au terme de cette période transitoire de contingentements, une clause de sauvegarde peut aussi être appliquée pour un certain nombre d’années. Elle permet de limiter temporairement les autorisations de séjour si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l’UE dépasse d’au moins 10% la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.

Depuis le 1er juin 2007, les quinze « anciens » États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Italie, Grèce, Espagne, Portugal, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Danemark, Finlande, Suède), ainsi que Malte et Chypre (UE 17), bénéficient pleinement de la libre circulation des personnes. Les huit États (UE 8) qui ont adhéré à l’UE en 2004 en même temps que Malte et Chypre (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie), en bénéficient depuis le 1er mai 2011.

Pour la Bulgarie et la Roumanie (UE-2), qui ont rejoint l'UE en 2007, la période transitoire prévue par le protocole II de l'accord sur la libre circulation des personnes a pris fin le 31 mai 2016. Toutefois, à partir du 1er juin 2017, la clause de sauvegarde s'appliqua à ces deux États. Ainsi, les citoyens bulgares et roumains qui souhaitaient exercer une activité professionnelle au titre d’une autorisation de séjour (permis B) n'avaient qu'un accès limité au marché du travail suisse jusqu'au 31 mai 2019. Depuis le 1er juin 2019, ils peuvent également bénéficier pleinement de la libre de circulation des personnes. La Croatie a rejoint l'UE en 2013. Les ressortissants croates bénéficient de l'ALCP depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, des dispositions transitoires s'appliquent à eux.

Dernière modification 30.06.2020

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