Rôles et compétences

La question de la libre circulation des personnes touche à des problématiques très diverses comme par exemple l'immigration, le marché du travail ou les assurances sociales. La répartition des compétences entre cantons et Confédération est très claire.

Avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants de Suisse, de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ont en principe le droit de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur le territoire des Etats. Pour cela, ils doivent être en possession d’un contrat de travail valide, exercer une activité indépendante, posséder une assurance maladie et accident ou encore – s'ils n’exercent pas d'activité lucrative – disposer de moyens financiers suffisants.

En raison de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, l'octroi d'une autorisation de séjour relève des autorités cantonales compétentes en matière de migration. Lors de l'octroi d’un permis de travail, les cantons contrôlent également au préalable les conditions de travail et de rémunération. Ils ont aussi les compétences en matière d'assurances sociales, de mesures d'intégration ou d'aides sociales. La Confédération, pour sa part, a la compétence pour ce qui touche à l'application de l'ALCP ou en matière de mise en œuvre des mesures d'accompagnement.

Liens

vers le haut Dernière modification 18.07.2016

Contact

Contact / renseignements

Direction des affaires européennes DAE
Palais fédéral Est
3003 Berne
T
+41 58 462 22 22
Contact

Carte

Direction des affaires européennes DAE

Palais fédéral Est
3003 Berne

Indiquer sur la carte