Conditions d'admission

En Suisse, l’admission de main-d’œuvre étrangère est régie par un système binaire. La libre circulation des personnes s’applique aux travailleurs en provenance des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). En ce qui concerne les ressortissants d’Etats tiers, seuls des cadres, des spécialistes et des travailleurs qualifiés ont accès – dans des proportions restreintes – au marché suisse du travail.

UE-25 et AELE

Le principe de libre circulation s’applique sans restriction aux citoyens des pays de l’UE-25 et de l’AELE.

Roumanie et Bulgarie (UE-2)

Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde à l’égard de ces deux Etats. L’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse est contingentée, et ce depuis le 1er juin 2017, pour une durée d’un an.

Le Conseil fédéral a décidé le 18 avril 2018 de prolonger pour un an jusqu’au 31 mai 2019 la clause de sauvegarde vis-à-vis des travailleurs en provenance de l’UE-2. A partir du 1er juin 2019, les travailleurs de l’UE-2 bénéficieront d’une libre circulation pleine et entière.

Croatie

La Suisse et l’UE ont négocié un Protocole afin d’étendre l’ALCP à la Croatie, qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. Ce Protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2017. 

Depuis le 1er janvier 2017, une libre circulation restreinte s’applique aux ressortissants croates Cela signifie que leur accès au marché suisse du travail est contingenté jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. La clause de sauvegarde peut ensuite être activée jusqu’au 31 décembre 2026.

Etats non membres de l'UE ou de l'AELE

Les conditions d’admission sont limitées pour les pays qui n’appliquent pas l’accord sur la libre circulation des personnes.

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Etats non membres de l'UE/AELE

vers le haut Dernière modification 03.12.2018

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