Mesures d'accompagnement

Des mesures d'accompagnement pour le marché du travail ont été introduites le 1er juin 2004, afin de mieux protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale et sociale lié à la libre circulation des personnes. Ces mesures permettent d'effectuer des contrôles quant au respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de rémunération sur le lieu de travail. Lorsque des cas de sous-enchère par rapport aux salaires sont constatés, des mesures sont mises en œuvre aux niveaux individuel et collectif.

Les mesures d'accompagnement s'articulent, pour l'essentiel, autour des réglementations suivantes:

  1. La loi sur les travailleurs détachés oblige les employeurs étrangers à respecter des conditions minimales de travail et de rémunération conformes aux dispositions en vigueur en Suisse. Les employeurs qui violent ces dispositions sont sanctionnés. La sanction varie en fonction de la gravité de l'infraction et peut aller du paiement d'une amende à l'interdiction d’offrir des services. Les prestataires de services soumis à l'obligation d'annonce qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, en apporter la preuve. Le droit suisse définit la notion d'activité lucrative indépendante. Le contrôle de l’activité lucrative indépendante vise à lutter contre l’indépendance fictive. Ce type d’activités peut en effet signifier que les indépendants fictifs échappent aux normes de protection du droit du travail. En outre, l’indépendance fictive fausse la concurrence, car les employeurs ordinaires doivent faire face à des charges plus élevées.
  2. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans une région, une branche ou une profession donnée, les dispositions d'une convention collective de travail (CCT) qui concernnt notamment les salaires minimaux, les heures de travail et la surveillance par des organes paritaires peuvent, aux termes de l'art. 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, être déclarées contraignantes plus facilement. Dans les branches où n'existe pas de CCT, des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires peuvent être prescrits, en vertu de l'art. 360a du code des obligations.

L'exécution des mesures d'accompagnement est confiée à différents organes. Dans les branches sans CCT de force obligatoire, les commissions tripartites surveillent le marché du travail; dans les branches disposant d'une CCT de force obligatoire, les commissions paritaires sont chargées de contrôler le respect des dispositions de celle-ci.

Dernière modification 30.06.2020

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