Sécurité sociale

Pour accompagner et faciliter la libre circulation des personnes, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve la structure, le genre, le montant de ses cotisations et de ses prestations. La libre circulation des personnes protège les droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent en Suisse et dans l'UE ou dans les pays de l'association européenne de libre-échange (AELE).

L'ALCP, et les règlements de coordination (CE) n° 883/04 et n° 987/09 auxquels il y est fait référence, couvrent les ressortissants suisses ou d’un Etat membre de l’UE, qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs de ces pays. Les membres de leur famille et leurs survivants sont aussi couverts s’agissant du droit à certaines prestations.

Ces dispositions sont applicables à toutes les branches de la sécurité sociale (vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, allocations familiales). L'aide sociale n'est pas concernée.

La Convention instituant l'AELE englobe des principes de coordination très proches de l'ALCP et s'applique aux ressortissants des quatre Etats suivants : Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège.

Les mêmes règles de coordination (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009) sont applicables entre la Suisse et les Etats membres de l’UE d’une part, et entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE d’autre part.

Toutefois, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) 987/2009 ne sont pas applicables aux situations qui comportent à la fois un rapport avec la Suisse, avec l’UE et avec l’AELE, puisqu’il n’existe pas de convention faîtière.

Le champ d’application de l’ALCP et de la Convention se limite aux ressortissants des Etats contractants de chaque accord. Ainsi, les règles de l’ALCP ne s’appliquent pas, par exemple, à un ressortissant du Liechtenstein qui résiderait en Autriche et travaillerait en Suisse.

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Dernière modification 29.06.2020

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