Assurance-maladie obligatoire

En principe, toutes les personnes résidant en Suisse doivent souscrire une assurance-maladie en Suisse. Les Suisses et les citoyens de l'UE/AELE qui travaillent en Suisse et résident dans un Etat UE/AELE doivent également souscrire une assurance-maladie en Suisse.

Les systèmes d‘assurances sociales sont coordonnés selon l'accord sur la libre circulation des personnes, qui a été conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE) et qui est entré en vigueur en 2002. Selon le principe de la soumission à la législation du lieu de travail, toute personne doit en principe être assurée là où elle travaille. Toutes les personnes qui travaillent en Suisse (et les membres de leur famille n'exerçant pas d'activité lucrative) sont donc tenues de souscrire une assurance-maladie en Suisse. Il en va de même pour les personnes qui touchent une rente suisse relevant notamment de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle ou de l'assurance-accidents (AA) qui résident dans un Etat de l'UE/AELE ainsi que pour les membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité lucrative. L'accord sur la libre circulation des personnes n'accorde pas le droit à l'aide sociale. Les ressortissants de l'UE/AELE qui bénéficient de l'aide sociale peuvent se voir retirer leur autorisation de séjour. Les dispositions en la matière restent de la compétence des cantons.

La Suisse a en outre conclu des arrangements bilatéraux avec les Etats limitrophes (Allemagne, France, Italie, Autriche): les personnes qui résident dans ces pays mais qui travaillent en Suisse (p. ex. les travailleurs frontaliers) ou qui touchent une rente suisse peuvent s'assurer dans leur pays de résidence (droit d’option). Un droit d'option se limitant à certains groupes de personnes a en outre été convenu avec quelques autres pays (p. ex. avec l’Espagne pour les retraités et les membres de leur famille). Les personnes qui souhaitent faire usage de cette possibilité en ne s'assurant pas en Suisse doivent déposer une demande d'exemption auprès des autorités compétentes du canton où elles travaillent, dans les trois mois qui suivent le début de leur activité professionnelle. Les bénéficiaires de rentes doivent adresser leur demande à l’Institution commune LAMal.

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Dernière modification 29.06.2020

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