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La libre circulation des personnes facilite l’accès au marché du travail et le séjour des citoyennes et citoyens détenteurs d’un passeport d’un des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La loi de mise en œuvre de l'initiative "Contre l'immigration de masse" (art. 121a Cst.), approuvée par le Parlement le 16 décembre 2016, est compatible avec l’ALCP.

Le principal objectif de l’ALCP est de faciliter les conditions de séjour et de travail  des ressortissants suisses dans les différents Etats membres de l’UE et celles des ressortissants de l'UE en Suisse.  Il est enrichi par des dispositions complémentaires réglant la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les citoyennes et citoyens des pays de  l’AELE bénéficient des mêmes droits que ceux de l'UE en vertu de la convention AELE révisée et entrée en vigueur le 1er juin 2002.

Afin de lutter contre le dumping salarial et social, la libre circulation des personnes a été assortie de mesures d'accompagnement qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2004. L'objectif de ces mesures est de protéger les salariés contre la sous-enchère salariale et les manquements flagrants aux conditions de travail usuelles en Suisse.

L’exécution et l’efficacité de ces mesures d’accompagnement ont été renforcées à plusieurs reprises: les premières améliorations sont entrées en vigueur le 1er avril 2006, avec l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux Etats qui ont adhéré à l’UE en 2004 (UE-10). En septembre 2016, le Parlement a décidé d’autres mesures d’optimisation en relevant de 5000 à 30’000 CHF les sanctions administratives prévues par la loi sur les travailleurs détachés en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail ainsi que la possibilité de prolonger pour une période limitée les contrats-types de travail fixant des salaires minimaux impératifs. L’application des mesures d’accompagnement a également été améliorée par la mise en place d’un plan d’action en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons.

vers le haut Dernière modification 03.12.2018

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