Contingents

Le Conseil fédéral fixe chaque année, en application des mesures de limitation visées à l'art. 20 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le nombre des autorisations de séjour et de séjour de courte durée initiales qui seront délivrées aux ressortissants d’Etats tiers (c’est-à-dire des Etats non membres de l’UE ou de l’AELE) en vue de l’exercice d'une activité lucrative. En début d’année, une partie des contingents destinés aux ressortissants d’Etats tiers est répartie entre les cantons. La Confédération réservant la seconde moitié afin de réagir de manière ciblée en fonction des besoins des cantons. Elle peut ainsi libérer rapidement des contingents supplémentaires.

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vers le haut Dernière modification 04.09.2017

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