Recommandations sur le financement des partis et le droit pénal de la corruption

Berne. Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) recommande à la Suisse de légiférer sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il juge également utile qu’elle adopte des dispositions pour assurer la transparence dans les campagnes de votation. Il adresse aussi des recommandations à la Suisse sur le droit pénal de la corruption. Le GRECO escompte un rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de ses recommandations d’ici la fin avril 2013. Le Conseil fédéral tiendra début 2012 une discussion sur la marche à suivre.

Il n’existe pas en Suisse de dispositions juridiques garantissant la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, tant au niveau fédéral que dans pratiquement tous les cantons. Le rapport d’évaluation indique que cette situation est contraire aux dispositions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La question de la transparence fait régulièrement l’objet de débats en Suisse, mais aucun résultat n’a encore été obtenu faute de consensus entre les partis politiques, constate le GRECO. L’adoption de règles juridiques garantissant une transparence et un contrôle adéquats du financement des partis politiques et des campagnes électorales permettrait selon lui d’éliminer les effets négatifs de ce vide juridique. Le GRECO juge négatif, en particulier, que le manque de transparence nuise à la libre formation de l’opinion des citoyens et à l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

Comptabilité complète, transparence et surveillance indépendante

Concrètement, le GRECO recommande que les partis politiques et les candidats aux élections tiennent une comptabilité complète et publient aussi bien leurs comptes que les informations concernant les dons reçus qui dépassent un certain montant. Les dons anonymes doivent être interdits. Le respect des dispositions régissant la transparence doit être contrôlé par une autorité indépendante et des sanctions doivent pouvoir être prononcées en cas de violation. Le rapport d’évaluation n’évoque en revanche ni l’introduction d’un financement public des partis, ni la limitation des dons.

Règles comparables pour les campagnes de votation

Comme il n’existe pas de dispositions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le financement des campagnes de votation, le rapport d’évaluation ne fait aucune recommandation contraignante à ce sujet. Vu l’importance des campagnes organisées sur les référendums et les initiatives dans la vie politique de la Suisse, le GRECO saluerait que l’adoption de dispositions comparables soit envisagée pour ces campagnes.

Poursuite d’office de la corruption privée

Un second rapport d’évaluation reconnaît que la Suisse possède un solide droit pénal de la corruption, qui répond largement aux exigences de la Convention pénale européenne en la matière. Pour améliorer encore l’efficacité des dispositions pénales suisses, le GRECO recommande en particulier que la corruption privée ne soit plus poursuivie sur plainte, mais d’office. Il demande en outre que la Suisse fasse en sorte que les dispositions pénales sur l’octroi et l’acceptation d’avantages sanctionnent non seulement les agents publics, mais aussi, explicitement, les tiers qui en bénéficient.

Membre du GRECO depuis 2006

La Suisse est devenue membre du GRECO avec l’entrée en vigueur de la Convention pénale européenne sur la corruption, en 2006. Ce groupe d’Etats a pour tâche de soutenir et de renforcer la lutte contre la corruption dans les Etats membres par des investigations d’experts d’autres pays. Le premier et le deuxième cycles d’évaluation de la Suisse, en 2008, étaient consacrés à la lutte contre la corruption dans l’administration et aux questions de droit pénal et de la procédure pénale. Le troisième cycle d’évaluation s’est basé sur les réponses de la Suisse à deux questionnaires sur le financement des partis et le droit pénal de la corruption et sur la visite d’un groupe d’experts du 9 au 13 mai 2011. Les deux rapports d’évaluation ont été adoptés par le GRECO lors de sa réunion plénière du 21 octobre 2011 et sont rendus publics aujourd’hui.

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Dernière modification 02.12.2011

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