Prévoyance professionnelle

Suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en 2002, le versement en espèces des avoirs de prévoyance professionnelle suisse en cas de départ définitif vers un Etat membre de l'UE est restreint.

Le paiement en espèces de la part obligatoire des avoirs de prévoyance professionnelle suisse (prestation de sortie) en cas de départ définitif vers un Etat membre de l’UE ou d'un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) n'est pas possible si la personne continue à y être assujettie à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire (une particularité concerne le Liechtenstein). Cela concerne les départs postérieurs au 31 mai 2007, respectivement au 31 mai 2009 en ce qui concerne la Bulgarie ou la Roumanie et au 31 décembre 2016 pour la Croatie.

Le Fonds de Garantie LPP fournit toutes les informations utiles à ce sujet.

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Dernière modification 29.06.2020

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